Les présentes conditions générales de vente visent à préciser les droits et obligations de l'acheteur à l'égard des logiciels vendus sous forme de licence.
Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d'être modifiées à tout moment sans préavis.
La dernière mise à jour des conditions générales de vente est disponible à l'adresse Internet suivante : http://fr.lagache.free.fr/carnet/cgv.php
Dans les présentes conditions générales de vente, l'expression « logiciel » désigne l'application de Carnet de suivi.
Francois LAGACHE
364, rte des collines
38210 Morette - FRANCE
Email : logiciels.lagache@free.fr
Site Internet : http://fr.lagache.free.fr/carnet
SIRET : 921 993 655 00015
APE : 6201Z
Dans les présentes conditions générales, l'auteur de l'offre est désigné par l'expression « le vendeur ».
Le bénéficiaire de l'offre est désigné dans les présentes conditions générales de vente par l'expression « le client ».
La transmission d'un bon de commande signé ou le règlement partiel ou intégral d'une licence du logiciel entraîne l'acceptation expresse et sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.
Le logiciel permet de réaliser un carnet de suivi pour les élèves de maternelle. Basé sur un référentiel d'activités, le logiciel permet de modifier l'intitulé de celles-ci, de créer les activités, commenter et/ou photographier les réalisations (travaux) des élèves. En finalité, il crée un livret / carnet de suivi au format PDF, et permet l'envoi de ceux-ci aux parents et/ou responsables légaux.
Le client est invité à télécharger la version actuelle du logiciel par le biais d'un navigateur Internet, en se rendant à l'adresse : http://fr.lagache.free.fr/carnet/acquisition.php
Le logiciel est commercialisé sous la forme d'une licence permanente, qui prend la forme d'un fichier fourni au client par pièce jointe dans le cadre de son achat. Cette licence est liée au système d'exploitation utilisé par le client.
Les fonctionnalités du logiciel sont précisées sur le site Internet http://fr.lagache.free.fr/carnet
Le vendeur se réserve la possibilité de cesser la commercialisation du logiciel sans préavis.
La cessation de la commercialisation du logiciel par le vendeur ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni réparation quelconque de la part du vendeur au client.
Le vendeur ne saurait en aucun cas se substituer à une quelconque fonction de l'entreprise cliente.
Les conseils que le vendeur délivre ne sont donnés que pour l'utilisation du logiciel et en aucun cas pour l'organisation interne ou la gestion de ses clients.
Les établissements n'ayant pas encore commandé le logiciel peuvent bénéficier d'une version de démonstration gratuite et sans engagement. Ce mode est celui activé en l'absence de licence intégrée à l'application.
Dans ce mode, des restrictions sont présentes :
Si le client souhaite utiliser le logiciel sans restriction, il doit obtenir une licence d'utilisation (sous forme de fichier personnalisé) et scanner cette licence (QRCode) pour que celle-ci soit reconnue par l'application.
Les offres de ventes contenues dans le site Internet http://fr.lagache.free.fr/carnet régies par les présentes conditions générales de vente sont valables, sauf indication contraire, de manière permanente.
Le tarif en vigueur du logiciel Carnet de suivi est indiqué sur le bon de commande et sur le site Internet http://fr.lagache.free.fr/carnet. Le prix de la licence est celui en vigueur au jour de la prise de commande. Il est libellé en euros et calculé hors taxes.
Le vendeur ne facturant pas de TVA (TVA non applicable, article 293-B du CGI), le prix hors taxe est le prix toutes taxes comprises.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement :
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de vente figurant sur son site Internet.
La transmission d'un bon de commande signé ou le règlement partiel ou intégral de la licence a valeur de commande définitive.
La commande passée par l'acheteur fait l'objet d'une confirmation par e-mail du vendeur, une fois le bon de commande signé et le règlement reçus (cas autre qu'établissement public d'enseignement français) par chèque ou virement bancaire.
Toute commande est entendue comme ferme et définitive et ne peut en conséquence être rétractée.
Le logiciel est téléchargeable à l'adresse http://fr.lagache.free.fr/carnet/acquisition.php.
La licence est envoyée via un mail à l'adresse de messagerie inscrite par l'acheteur sur le bon de commande, par pièce jointe, accompagnée de la facture, dès que la réception du bon de commande complet sera effectuée.
Pour rappel, il est de votre responsabilité :
Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à une adresse mail de contact inopérante ou à l'incapacité du client à scanner la licence transmise en pièce jointe.
Le règlement de l'achat s'effectue :
Aucun escompte n'est accordé pour tout paiement anticipé.
L'acheteur garantit au vendeur, lors de l'envoi de son règlement, qu'il est en situation régulière à l'égard de son établissement bancaire.
Suite à tout défaut de règlement, le vendeur se réserve le droit d'exiger à tout moment le paiement intégral des sommes dues au titre de l'achat.
Les données obtenues via le formulaire de commande sont nécessaires au traitement de la commande (fourniture de la licence personnalisée), à son acheminement ainsi qu'à l'établissement de la facture. Ces données ne seront en aucun cas divulguées à des tiers.
Conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, modifié par la loi du 6 août 2004, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des éventuelles erreurs engendrées par l'application Carnet de suivi. Il met tout en œuvre pour assurer la fiabilité de son logiciel.
Si le client rencontre un problème lors de l'utilisation du logiciel ou constate une anomalie, il est invité à contacter le vendeur par mail à l'adresse figurant en haut du bon de commande et de la facture afin que le vendeur effectue si possible les modifications nécessaires à la résolution de ce problème.
Le logiciel Carnet de suivi est protégé par la loi française et les conventions internationales sur la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, modification ou utilisation non conforme au Code de la propriété intellectuelle pourra faire l'objet de poursuites pénales et civiles.
En revanche, les documents (carnets de suivi) réalisés avec le logiciel ainsi que les données associées sont quant à eux la propriété du client.
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française du code du Commerce. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. Si aucune solution amiable n'est trouvée, le Tribunal de Commerce de Grenoble sera compétent en la matière.
Conditions mises à jour le 19 novembre 2022.
| Dernière mise à jour le 28 juillet 2024 |